Dispositions légales
Avant-Projet de loi relative à la publicité en matière de soins bucco-dentaires
Extrait du journal officiel de la Société de Médecine Dentaire : « Le point » numéro 192
Article 5 § 1er. Tout praticien de l’art dentaire, toute institution de soins, tout cabinet de groupe ou toute personne morale, peuvent créer un site internet qui n’a d’autre but, que d’informer le public de son activité professionnelle dentaire.
Seules les données suivantes peuvent être mentionnées :
- le nom et prénom du praticien
- les titres professionnels particuliers visés à l’article 35ter de l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967
- l’adresse du cabinet dentaire
- les moyens de communication à l’attention des patients : numéro de téléphone, de télécopie, adresse électronique
- les jours et heures de consultations
- Les moyens de communication pour le service de garde
- Eventuellement une mention signalant la limitation de l’activité à un seul domaine dentaire de l’art dentaire ou à un public cible
- Eventuellement, la communication « uniquement sur rendez-vous »
- Le cas échéant, le nom de la pratique de groupe, de l’entreprise ou de l’établissement de soins
- L’itinéraire vers le cabinet dentaire
- Une photo d’identité récente conforme aux normes exigées pour l’élaboration de documents d’identités officiels
Article 5 § 2. Le site internet doit être à jour et doit faire l’objet de mesures de sécurisation adéquates. Les consultations et les prescriptions ne sont pas autorisées sur le réseau internet. Le praticien de l’art dentaire est responsable des données mentionnées sur le site.
Article 5 § 3. Les dentistes qui, à titre individuel ou dans le cadre d’une association ou société, disposent d’un site internet, doivent en informer le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Commentaire : Il est incontestable qu’internet est un moyen de communication largement utilisé. Les praticiens de l’art dentaire étant autorisés par le présent projet à fournir un certain nombre d’informations, ils doivent également avoir la possibilité de les fournir par cette voie. Ils ne peuvent utiliser ce moyen que dans un but d’information et pas dans un but de publicité. Ce site ne mentionnera donc aucun diplôme ou titre autre que le titre professionnel accordé.
|
|
